J.O. 96 du 23 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans la branche des centres de gestion agréés et habilités

NOR : SOCT0610907V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 15 février 2006.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Négociation d'une convention collective de branche.

« Art. 1er. - Champ d'application.

Le présent accord fixe, sur le territoire de la France, y compris les DOM, les modalités de négociation d'une convention collective de branche entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés.

Les entreprises qui entrent dans le champ d'application du présent accord sont celles qui exercent comme activité principale la tenue et la centralisation des documents comptables et la prestation de conseil et d'assistance individuels en matière de gestion à leurs adhérents sous forme associative, à savoir :

- les centres de gestion agréés et habilités tels que créés en application de l'article 1649 quater D du code général des impôts ;

- les associations de gestion et de comptabilité telles que créées par l'ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004. »

Signataires :

Conseil national du réseau CER France (CNRCF) ;

Fédération française des associations de gestion et de comptabilité et des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) ;

Accompagnement stratégie comité de liaison des centres partenaires (AS CLCP).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.